Fils d'actualités juridiques

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Dec - 19

Civil - Bien et patrimoine
Dispositif « Pinel » : publication du décret de plafonnement des frais d’intermédiation
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Dec - 19

Public - Public
Publication d’un décret et d’un arrêté instituant une indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle
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Dec - 19

Public - Public
Reconnaissance d’une nouvelle responsabilité de l’État du fait de lois inconstitutionnelles
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Dec - 19

Affaires - Transport
LOM et pouvoirs des douaniers