Fils d'actualités juridiques

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16

Jan - 20

Affaires - Transport
Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes : « le temps strictement nécessaire »
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16

Jan - 20

Public - Public
Délégation de service public : impossibilité pour l'autorité délégante de modifier ou compléter unilatéralement une offre
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16

Jan - 20

Public - Public
Rappel de la compétence du juge judiciaire en matière de décisions relatives à l’admission en soins psychiatriques sans consentement
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15

Jan - 20

Public - Public
Précisions sur la notion de litiges au titre de l’aide ou de l’action sociale