Fils d'actualités juridiques

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14

Nov - 23

Civil - Personnes et familles
Prêt remboursable in fine : pas d'obligation de mise en garde spécifique
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13

Nov - 23

Fiscalité - Fiscalité
Imposition commune des époux : effets dans le temps de la transcription d’un acte de mariage étranger sur les registres...
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13

Nov - 23

Fiscalité - Fiscalité
Actualisation de la liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l’exonération de TVA
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10

Nov - 23

Affaires - Transport
Contestation d’un AMR : les points de départ de la réponse de la Douane et de la saisine du juge